Failure to Exhaust Administrative Remedies in Compulsion and Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling several professional medical and legal bodies to provide specific documents concerning the litigant and his deceased father, rectify inaccuracies, and pay damages for alleged harm. The court summarily dismissed the request because the administrative judge is not empowered to issue injunctions to administrative authorities or public service bodies outside of an execution proceeding, and crucially, the litigant failed to demonstrate that he had first submitted an indemnification claim to the named bodies as required by procedural rules concerning claims for monetary payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Compulsion and Damages Suit: The court summarily dismissed the request because the administrative judge is not empowered to issue injunctions to administrative authorities or public service bodies outside of an execution proceeding, and crucially, the litigant failed to demonstrate that he had first submitted an indemnification claim to the named bodies as required by procedural rules concerning claims for monetary payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the main request, although it does not cite the specific legal ground used for the rejection.
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Cited implicitly in the reasoning leading to the decision that the manifestly inadmissible request fails to meet formal requirements.
Cited implicitly in the reasoning leading to the decision that the claim for payment was inadmissible due to lack of prior administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'ordre des médecins de La Réunion et aux ordres des masseurs-kinésithérapeutes du Calvados et de La Réunion, sous astreinte, de lui communiquer divers documents et informations concernant son défunt père et lui-même et de remédier aux inexactitudes constatées ;
2°) de condamner solidairement les organismes susdésignés, ainsi que le Barreau de Saint-Denis, à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Par la présente requête, intitulée " requête en injonction de communication de documents et en indemnisation ", M. A dénonce les difficultés qu'il rencontrerait auprès de plusieurs ordres professionnels pour obtenir la communication et la rectification de divers documents et informations concernant son défunt père et lui-même. Il demande au tribunal administratif d'enjoindre à ces personnes morales de procéder aux communications et rectifications nécessaires et de les condamner à lui verser diverses indemnités en réparation de ses préjudices. Cependant, le juge administratif n'est pas habilité à adresser des injonctions aux autorités administratives ou aux organismes investis d'une mission de service public, hors du contexte d'un contentieux d'exécution. Par ailleurs, M. A ne justifie pas avoir, préalablement à la saisine du tribunal, adressé une demande indemnitaire à l'une et l'autre des personnes morales qu'il entend mettre en cause. Ainsi, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête, notamment au regard des règles définies par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE