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2501084 Généré par l'IA

Detainee Suspension of Telephone Privilege Challenge Dismissed

Numéro de cause 2501084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a 15-day suspension of his authorization to call his grandmother, arguing the sanction for attempting to contact other relatives during a call was disproportionate. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the 15-day suspension of the telephone privilege did not constitute an infringement upon the detainee's fundamental rights or result in an aggravation of his detention conditions, classifying the decision as a measure of internal order that is not subject to judicial review for excess of power.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Suspension of Telephone Privilege Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention suspension du droit de visite contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation sanction disproportionnée relations personnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. C B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a suspendu pour une durée de 15 jours son autorisation de téléphoner à sa grand-mère, Mme A, durant 15 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code e justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Si, pour contester la suspension, pour une durée de 15 jours, de son autorisation à téléphoner à sa grand-mère, M. B expose que cette décision est disproportionnée dans la mesure où il lui est uniquement reproché d'avoir essayé, au cours d'un appel téléphonique avec celle-ci, d'obtenir des contacts avec d'autres membres de sa famille, il ne produit aucun élément de nature à établir que la décision attaquée, dont l'exécution est limitée à 15 jours, entrainerait une aggravation de ses conditions de détention ou serait plus généralement de nature à mettre en cause ses libertés et droits fondamentaux. Ainsi, la décision attaquée, qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Limoges, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D0 0