Withdrawal of Petition for Housing Offer Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from December 19, 2024, which rejected their request for a housing offer under the construction and housing code. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 23, 2025, explicitly stating their unqualified withdrawal from the claim. Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, as nothing prevented acknowledging the petitioner's pure and simple request to cease legal action regarding the housing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Offer Annulment: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 23, 2025, explicitly stating their unqualified withdrawal from the claim. Applying the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, as nothing prevented acknowledging the petitioner's pure and simple request to cease legal action regarding the housing dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).
This article formally grants the withdrawal of the application (donner acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,