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2501083 Généré par l'IA

Administrative Incompetence Regarding Suspension of Guardianship Judgment

Numéro de cause 2501083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the emergency suspension of a prior judgment from a local court concerning the guardianship regime of her mother, citing a serious doubt regarding the legality of that judgment under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal determined that the request to suspend a civil court's judgment on a guardianship matter did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, therefore applying Article L. 522-3 of the same code to reject the request as manifestly incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Incompetence Regarding Suspension of Guardianship Judgment: 521-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal determined that the request to suspend a civil court's judgment on a guardianship matter did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, therefore applying Article L. 522-3 of the same code to reject the request as manifestly incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire jugement civil licenciement administratif autorité disciplinaire suspension du droit de visite suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to justify the rejection of the request due to manifest incompetence.
Généré par l'IA
2309128
Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence
2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
24BX03084
Guardianship Placement Jurisdiction Dispute
2309416
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal Regarding Detention Suspension
2404665
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Guardianship Judge Misconduct Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The operative article which rejects the request because the jurisdiction is incompetent.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the rejection of the request due to manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du 23 décembre 2024 du tribunal de proximité de Menton concernant le régime de tutelle de sa mère, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2501082, par laquelle Mme B demande l'annulation de l'acte attaqué.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La présente requête, par laquelle Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du 23 décembre 2024 du tribunal de proximité de Menton concernant le régime de tutelle de sa mère, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Nice, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2501083