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2501082 Généré par l'IA

Guardianship Jurisdiction Appeal Dismissal

Numéro de cause 2501082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a lower court's judgment concerning the guardianship regime of their mother, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the request because matters pertaining to guardianship fall outside the jurisdiction of the administrative courts, as established by Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Guardianship Jurisdiction Appeal Dismissal: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae matière tutélaire licenciement administratif compétence de surveillance suspension du droit de visite devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500210
Guardianship Renewal Dispute Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdiction
07/16915
Appeal Concerning Guardianship Jurisdiction and Guardian Mismanagement
14/07045
Appeal Inadmissibility in Guardianship Judgment
2301295
Request for Custody Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
15/037881
Withdrawal of Appeal in Guardianship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 25 février 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler le jugement du 23 décembre 2024 du tribunal de proximité de Menton concernant le régime de tutelle de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La présente requête, par laquelle Mme A B demande au Tribunal d'annuler le jugement du 23 décembre 2024 du tribunal de proximité de Menton concernant le régime de tutelle de sa mère n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 3 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°250108