Rejection of Urgent Order Compelling Residence Permit Receipt Due to Applicant's Unlawful Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Aisne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de récépissé de sa demande de titre de séjour l'expose à la perte de son emploi et l'empêche de faire valoir ses droits sociaux alors qu'il réside sur le territoire français depuis 23 ans et qu'il a présenté quatre demandes successives de titre de séjour depuis 2019 ;

- la mesure demandée est utile, dès lors que l'absence de récépissé en cours de validité le place dans une situation de précarité administrative et sociale ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si, au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, M. A, afin d'établir la situation d'urgence, soutient que l'absence d'un tel document l'expose à la perte de son emploi et l'empêche de faire valoir ses droits sociaux, l'intéressé ne démontre ni même n'allègue, alors qu'il se borne à soutenir avoir présenté plusieurs demandes de titre de séjour depuis 2019, avoir résidé régulièrement sur le territoire français à un quelque titre que ce soit depuis son accession à la majorité en janvier 2018. Il s'ensuit que M. A doit être regardé comme s'étant volontairement maintenu de manière irrégulière sur le territoire français depuis cette date et s'est, par suite, lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut.

3. Il résulte de ce qui précède que, faute d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions que M. A présente sur ce fondement doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code y compris celles qu'il présente sur le fondement de son article L. 761-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.