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2501080 Généré par l'IA

Water Service Pipeline Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2501080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review concerning a private agreement with a public water service regarding pipeline passage across private land, but the Administrative Tribunal determined that disputes arising from the relationship between users and public services managed as industrial and commercial entities, such as water services, fall under the jurisdiction of the judicial courts because these relations are governed by private law; consequently, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court rejected the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Service Pipeline Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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différend commercial droit foncier contrôle juridictionnel prestation de services compétences juridictionnelles servitude de conduite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303242
Jurisdiction over Private Law Dispute in Water Bill Collection
2302224
Jurisdiction over Public Water Service Disputes
2300385
Water Service Disconnection Dispute: Jurisdiction Determination
2300333
Water Service Invoice Dispute - Private Law Jurisdiction Ruling
2510173
Utility Bill Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the request because the court is manifestly incompetent, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that water services are managed as industrial and commercial services, leading to the conclusion that related disputes fall under the jurisdiction of the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d'eau potable conclue avec le service public Vendée Eau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par M. B concerne une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d'eau potable. Or, les litiges entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux, tels que le service public de l'eau, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,