Applicant Withdraws Activity Bonus Remission Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a total remission of a remaining activity bonus debt, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire application. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated senior judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order formally recording the applicant's cessation of their legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Activity Bonus Remission Claim: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated senior judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order formally recording the applicant's cessation of their legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette de prime d'activité demeurant à sa charge.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 18 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne à la ministre la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
N°2501077