Withdrawal of Request for Annulment of Decision Denying Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council decision from February 14, 2025, which rejected an administrative appeal concerning the refusal to issue a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. However, the requester formally withdrew their application on July 17, 2025. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Decision Denying Mobility Inclusion Card: However, the requester formally withdrew their application on July 17, 2025. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the request.
The basis authorizing the judge to record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, Mme B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 18 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet