Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim for Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting their debt waiver request concerning an overpayment of housing assistance; however, since the state of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the case, a formal request to confirm the maintenance of the application was sent, and upon the applicant's failure to provide the required explicit confirmation within the set one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim for Housing Assistance Overpayment Waiver: Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. B... is acknowledged.
Although cited in the reasoning, this article provides the general power for the President to acknowledge withdrawals, which is the action taken in Article 1.
This article established the procedure (request for confirmation of the claim) which led to the presumed withdrawal noted in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d’un montant de 728,85euros, correspondant à un indu d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B... par courrier du 22 juillet 2025, dont le requérant a pris connaissance le 25 juillet suivant sur l’application Télérecours citoyens. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet