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2501075 Généré par l'IA

Gas Supply Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2501075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal to compel the gas distribution company to immediately restore gas supply to their home. The court dismissed the request, reasoning that the dispute between a customer and the manager of an industrial and commercial public service, such as gas distribution, concerns private contractual relations that fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, thereby invoking the authority to reject a claim manifestly incompetent for that court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Gas Supply Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that the dispute between a customer and the manager of an industrial and commercial public service, such as gas distribution, concerns private contractual relations that fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, thereby invoking the authority to reject a claim manifestly incompetent for that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
distribution du gaz différend commercial autorité administrative transmission pour cause d'incompétence soustraction d'énergie procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
The request was rejected based on lack of jurisdiction, as stated in Article 1.
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2309731
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on lack of jurisdiction, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) de rétablir en urgence l'alimentation en gaz de son domicile, situé 49 rue Millevoye à Abbeville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige que M. A soumet au tribunal, en sollicitant, " par référé ", le rétablissement de l'alimentation en gaz de son domicile, concerne les relations que l'intéressé entretient en tant que client avec la société GRDF. Les rapports qui unissent un usager au gestionnaire d'un service public industriel et commercial tel que celui de la distribution de gaz ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.