Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an administrative order from January 3, 2025, requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on return, but the administrative tribunal in Lille ruled that it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the decision was in Saint-Etienne. Citing the administrative justice code provisions that grant jurisdiction over individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing the administrative justice code provisions that grant jurisdiction over individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on jurisdiction rules.
Cited as the general basis for transmitting the case file to a different administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 4 rue Henri de Bornier à Saint-Etienne (42 000). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille, le 18 mars 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
N°2501075