Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501075 Généré par l'IA

Appeal Improperly Filed with Administrative Tribunal Ordered Transferred

Numéro de cause 2501075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant seeking review of a lower administrative tribunal's judgment filed an appeal through the electronic filing system directly with the administrative tribunal of Bordeaux, which was determined to be an error, as jurisdiction for the appeal properly belonged to the administrative court of appeal of Bordeaux according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning appellate review of first-instance judgments. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transfer of the appeal file to the competent administrative court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du même code; Appeal Improperly Filed with Administrative Tribunal Ordered Transferred: Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transfer of the appeal file to the competent administrative court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative demande adressée à l'autorité recours du personnel qualité pour recourir contrôle juridictionnel déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative appellate court.
Article L. 211-2 du même code
Cited as context to establish the competence of the administrative appellate court for appeals against first-instance administrative tribunal judgments.
Généré par l'IA
2300185
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal Order
2402757
Improper Form of Appeal to Tribunal
2406757
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal
2301473
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
22BX03120
Case Transfer to Competent Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative appellate court.

Article L. 211-2 du même code

Cited as context to establish the competence of the administrative appellate court for appeals against first-instance administrative tribunal judgments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Rotsen-Meyzindi, interjette appel du jugement n° 2400051 du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

2. L'appel présenté par M. A, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative de Bordeaux la requête d'appel de M. A.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,