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2501074 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2501074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from February 6, 2025, by the director of the departmental family allowance fund that rejected their request for debt forgiveness. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing despite being duly notified by mail on March 7, 2025, which was returned as "advised but unclaimed," thus invoking the authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject such deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing despite being duly notified by mail on March 7, 2025, which was returned as "advised but unclaimed," thus invoking the authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to reject such deficient requests.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête dépôt tardif allocation familiale procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article concerning the power of the President to reject non-regularized requests.
Article 1er
This article formally dismisses the applicant's claim in the dispositive.
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2507094
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing
2502061
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Decision for Regularization
2502830
Dismissal for Failure to Regularize Manifestly Inadmissible Claim
2502125
Petition Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2205423
Applicant v. Departmental Council: Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unformalized Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article concerning the power of the President to reject non-regularized requests.

Article 1er

This article formally dismisses the applicant's claim in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiales d' Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 mars 2025 revenu au tribunal avec la mention pli avisé et non réclamé, M. A n'a pas justifié avoir régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 19 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL