CDAPH Decisions Annulment - Jurisdiction Dispute (AAH/PCH)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul decisions by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) rejecting applications for the disabled adults allowance (AAH) and the disability compensation benefit (PCH). The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request, reasoning under the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security that disputes concerning AAH and PCH fall under the jurisdiction of the judicial judge as part of social security litigation, thus making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 (2°) du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code, Art. L. 821-5 de ce code; CDAPH Decisions Annulment - Jurisdiction Dispute (AAH/PCH): The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request, reasoning under the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security that disputes concerning AAH and PCH fall under the jurisdiction of the judicial judge as part of social security litigation, thus making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as part of the legal framework establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial judge (social security litigation).
Cited as part of the legal framework establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial judge (social security litigation).
Cited as part of the legal framework establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial judge (social security litigation).
Cited as part of the legal framework establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial judge (social security litigation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 3 février 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes portant respectivement sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH)
2°) de désigner un médecin expert si besoin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(). ".
2. Mme B A, qui s'est vue attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à partir du 3 février 2025 sans limitation de durée, demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 février 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Loiret a rejeté ses demandes portant respectivement sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; /(). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ". Aux termes de l'article L. 821-5 de ce code : " (). Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. /(). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; /(). ".
4. Par sa requête, Mme A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Loiret rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapées (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Chacun de ces litiges relève de la compétence du juge judiciaire et échappe manifestement à la compétence du tribunal administratif, en application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au point 3. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département du Loiret (Maison départementale de l'autonomie).
Fait à Orléans, le 7 mars 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2