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2501068 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Store Closure Order

Numéro de cause 2501068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order imposing a three-month administrative closure on its grocery store, while also requesting costs, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was clear and uncontested, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Store Closure Order: The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was clear and uncontested, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation fermeture d'entreprise annulation de la décision administrative expulsion préfectorale action en réduction du prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2206747
Commercial Establishment Closure Annulment Deemed Withdrawn
2406044
Company v. Prefecture on Administrative Closure Annulment
2124733
Petitioner's Withdrawal of Annulment Case Against Prefectural Closure Order
2308148
Grocery Store Withdrawal from Closure Challenge
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, l'Eurl BF Epicerie, représentée par Me Caroline Beveraggi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Vaucluse relatif à la fermeture administrative de l'épicerie "Entraigues Epicerie by BF" situé 832 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-La Sorgue, pour une durée de 3 mois à compter du 28 février 2025 jusqu'au 27 mai 2025 inclus ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501068 de l'Eurl BF Epicerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl BF Epicerie et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501068