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2501068 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Refund Claim

Numéro de cause 2501068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the State to refund €148,536 in Value Added Tax credit for the second quarter of 2024, alongside costs. However, subsequent to filing the request, the petitioner formally and unequivocally withdrew its claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as there were no grounds to oppose this action, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws VAT Refund Claim: However, subsequent to filing the request, the petitioner formally and unequivocally withdrew its claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as there were no grounds to oppose this action, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA désistement d'action production de créance fins de la TVA déclaration d'impôt montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2405751
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim
2204447
Tax Authority VAT Refund Withdrawal
2304964
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of VAT Refund Request
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE, ayant pour avocate la société Fidal, représentées par Mes Benoît et Thierry, avocats, demande au Tribunal de :

1°) prononcer le remboursement, à hauteur de 148 536 euros, d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre 2024 ;

2°) condamner l’État aux entiers dépens ;

3°) mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………

Par un acte en date du 4 septembre 2025, enregistré le même jour, la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE, représentée par le Cabinet Fidal - direction internationale - déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

La SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.