State Liability for Incarcerated Suicide: Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related petitions were filed before the Administrative Tribunal of Paris seeking damages from the State for the death of the petitioners' father by suicide while incarcerated at a detention center in Fresnes. The court decided to join the two petitions due to their identical subject matter and petitioners, but ultimately ruled that the Tribunal Administratif de Paris was not territorially competent, reasoning that actions for State liability based on an administrative act causing damage fall under the jurisdiction of the tribunal where the generating event occurred, which in this case was Fresnes, located in the Val-de-Marne department, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Incarcerated Suicide: Territorial Jurisdiction Dispute: The court decided to join the two petitions due to their identical subject matter and petitioners, but ultimately ruled that the Tribunal Administratif de Paris was not territorially competent, reasoning that actions for State liability based on an administrative act causing damage fall under the jurisdiction of the tribunal where the generating event occurred, which in this case was Fresnes, located in the Val-de-Marne department, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the files to the competent administrative tribunal, which is the basis of the final order.
This procedural rule is cited as the legal basis for the delegation and subsequent transmission of the case to the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025 sous le no 2501068, M. A D et M. B D, représentés par Me Servillat, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affectation consécutif au décès de leur père et, d'autre part, la somme de 4 500 euros au titre des frais d'obsèques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le no 2504115, M. A D et M. B D, représentés par Me Servillat, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner la jonction avec la requête enregistrée sous le no 2501068 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affectation consécutif au décès de leur père et, d'autre part, la somme de 4 500 euros au titre des frais d'obsèques ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 2501068 et 2504115 ont le même objet et ont été présentées par les mêmes requérants. Il y a donc lieu de les joindre pour les transmettre au tribunal territorialement compétent par une seule et même ordonnance.
Sur la transmission des dossiers des requêtes au tribunal territorialement compétent :
2. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
4. Par leurs requêtes introduites devant le tribunal administratif de Paris, MM. D recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat suite au décès de leur père, M. E D, survenu le 8 février 2023, lequel a mis fin à ses jours par pendaison alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur ces requêtes est, en application des dispositions citées au point 3 ci-dessus, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. En l'espèce, le fait générateur du dommage allégué par les requérants s'est produit à Fresnes, commune située dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, les requêtes présentées par MM. D relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre les dossiers des requêtes de MM. D, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de MM. D sont transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
La magistrate déléguée,
S. C
Nos 2501068/6-2 et 2504115/6-