Parking Fine Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an increased parking fine stemming from an infraction dated in February, but the Administrative Tribunal, citing the Code Général des Collectivités Territoriales, determined that disputes concerning parking fines fall under the mandatory prior administrative appeal process and subsequent jurisdiction of the specialized Parking Tribunal. Therefore, pursuant to the Code de Justice Administrative concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transfer of the file to the Parking Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Jurisdiction Transfer: Therefore, pursuant to the Code de Justice Administrative concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transfer of the file to the Parking Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to order the transfer of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la majoration d'un forfait de post-stationnement concernant une infraction du 13 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A.
Fait à Bastia, le 17 juillet 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux