Legislator Jurisprudence & Législation
2501067 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2501067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision from March 6, 2025, which initiated a public inquiry regarding modifications to the local urban development plan for a specific commune; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 12, 2025, declaring an unambiguous and complete withdrawal of the initial request. Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal recognition to the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition: Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal recognition to the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. C be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the tribunal president to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le président de Limoges Métropole a ouvert une enquête publique préalable à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Rilhac-Rancon.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2501067.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, M. C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2501067. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C.

Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb