Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision from March 6, 2025, which initiated a public inquiry regarding modifications to the local urban development plan for a specific commune; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 12, 2025, declaring an unambiguous and complete withdrawal of the initial request. Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal recognition to the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition: Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal recognition to the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M. C be recorded.
This article provides the legal basis authorizing the tribunal president to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le président de Limoges Métropole a ouvert une enquête publique préalable à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Rilhac-Rancon.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2501067.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, M. C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2501067. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C.
Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb