Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their application for the allowance for disabled adults by the relevant commission, prompting the administrative court to rule on its jurisdiction. The court determined, based on provisions in the social security and judicial organization codes, that disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the social division of the competent judicial court. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly incompetent and ordered the transfer of the case file to the appropriate judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article 1er, Article 2; Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute: The court determined, based on provisions in the social security and judicial organization codes, that disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the social division of the competent judicial court. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly incompetent and ordered the transfer of the case file to the appropriate judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Applied to transmit the case file to the competent judicial order when contentiousness relates to social assistance.
The procedural basis for rejecting the claim because the judicial order was manifestly incompetent.
Used to order the transmission of the case file to the competent judicial court (Pôle social du tribunal judiciaire de Pau).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B conteste la décision du 20 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B. En outre, dès lors que M. B réside à Lahonce, dans les Pyrénées-Atlantiques, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Pau, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Pau.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Pau.
Fait à Pau, le 6 mai 2025
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,