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2501065 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Rejection Denied as Duplicate Filing

Numéro de cause 2501065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of January 7, 2025, rejecting their naturalization request, but the court found that this new request, registered under case number 2501065, was a duplicate of an earlier filed request, number 2500705, and therefore ordered the duplicate file to be removed from the registry and joined with the primary, already open proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Judicial Review of Naturalization Rejection Denied as Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501065 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2500705.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur droit de cité retrait de la demande naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the current filing from the register and join it to another case file.
Généré par l'IA
2201013
Naturalization Annulment and Joinder of Filings
2501289
Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out
2304676
Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing
2416799
Minister of the Interior v. Petitioner (Duplicate Filing of Naturalization Appeal)
2104365
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the current filing from the register and join it to another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2501065, constitue en réalité le double de la requête n° 2500705, enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2500705. Par suite, la requête n° 2501065 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2500705.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501065 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2500705.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU