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2501064 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Appeal Lacking Statement of Means

Numéro de cause 2501064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted to the administrative court a copy of a formal appeal previously sent to the Minister of National Education concerning the annulment of a career review assessment for the 2021-2022 school year, but this submission lacked the required statement of facts, legal arguments, or specific conclusions directed to the court. The court reasoned, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice, that this submission did not constitute a valid *requête* (formal application) as it contained no statement of means, rendering it manifestly inadmissible and leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Administrative Appeal Lacking Statement of Means: The court reasoned, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice, that this submission did not constitute a valid *requête* (formal application) as it contained no statement of means, rendering it manifestly inadmissible and leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier annulation de la décision administrative qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ce recours gracieux adressé à l'administration, qui ne contient aucune conclusion présentée au tribunal ni l'exposé d'aucun moyen, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part dismissing the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the submission did not constitute a valid 'requête' (application) because it lacked a statement of grounds/conclusions.
Généré par l'IA
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal
2401195
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions
2500299
Administrative Appeal Rejection for Failure to State Conclusions
2302420
Dismissal for Lack of Formal Petition in Administrative Appeal
2407650
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the submission did not constitute a valid 'requête' (application) because it lacked a statement of grounds/conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin d'obtenir l'annulation de son appréciation finale de compte-rendu de rendez-vous de carrière pour l'année scolaire 2021-2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, Mme B A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin d'obtenir l'annulation de son appréciation finale de compte rendu de rendez-vous de carrière pour l'année scolaire 2021-2022. Ce recours gracieux adressé à l'administration, qui ne contient aucune conclusion présentée au tribunal ni l'exposé d'aucun moyen, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 11 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.