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2501063 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Application

Numéro de cause 2501063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from February 18, 2025, which had dismissed their naturalization application. Subsequently, the applicant filed a memorandum on February 22, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgement of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Application: Subsequently, the applicant filed a memorandum on February 22, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgement of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande contrôle juridictionnel naturalisation facilitée droit de cité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal note of the withdrawal of proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2100709
Withdrawal of Naturalization Review Case
2214041
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
2404706
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2302832
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2404812
Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal note of the withdrawal of proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un acte, enregistré le 22 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 mars 2025

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.