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2501063 Généré par l'IA

Judicial Malfunction Compensation Claim Excludes Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2501063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for moral damages allegedly suffered due to the excessive slowness of judicial proceedings before a specific judicial court. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that disputes concerning the malfunctioning of the judicial public service fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative jurisdiction, thereby ruling the administrative court manifestly incompetent to hear the claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Malfunction Compensation Claim Excludes Administrative Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that disputes concerning the malfunctioning of the judicial public service fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative jurisdiction, thereby ruling the administrative court manifestly incompetent to hear the claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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indemnisation étatique indemnité pour tort moral service public indemnisation de l'erreur judiciaire compétences exclusives créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2204047
State Liability for Judicial Malfunction and Criminal Misconduct Jurisdiction Dispute
19-19517
Claim for State Compensation Against Judicial Service Functioning
2425195
Claim for Damages Against State for Slow Judicial Process Dismissed on Jurisdictional Grounds
2305536
Complaint Against Judicial Functionality Dismissed by Administrative Tribunal
2300259
Jurisdiction over Complaints Against Individuals and Judicial Service Malfunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la lenteur des procédures judiciaires devant le tribunal judiciaire de Montauban.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B recherche la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux des procédures judiciaires devant le tribunal judiciaire de Montauban. Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,