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2501061 Généré par l'IA

Association's Inadmissible Petition for Vulnerable Adult

Numéro de cause 2501061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association submitted a communication to the administrative court concerning a vulnerable adult, but this filing, dated January 10th and registered on January 24th, failed to state any specific conclusions requesting relief from the administrative judge, thus not meeting the requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests when no correction is made or required, summarily rejected the petition as it contained no statement of conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association's Inadmissible Petition for Vulnerable Adult: Consequently, the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests when no correction is made or required, summarily rejected the petition as it contained no statement of conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative état requérant autorité de protection de l'adulte défaut de légitimation de l'association droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête manifestement irrecevable ne peut donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible.
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2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
91-42976
Association Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
2412029
Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2301562
Manifest Inadmissibility Due to Defective Administrative Petition
2300102
Association's Manifestly Inadmissible Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Soliha solidaires pour l'habitat est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 24 janvier 2025, l'association Soliha solidaires pour l'habitat signale un adulte vulnérable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Le courrier daté du 10 janvier 2025 par lequel l'association signale un adulte vulnérable ne formule l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif, et relevant de sa compétence. Cette requête manifestement irrecevable ne peut donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Soliha solidaires pour l'habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Soliha solidaires pour l'habitat.

Fait à Lyon le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,