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2501060 Généré par l'IA

Inmate's Dental Visit Petition Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2501060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An incarcerated individual challenged the penitentiary administration's refusal to permit a visit to the dentist but filed a manifestly inadmissible petition because it failed to state the specific conclusions sought from the judge or the administrative decision being contested, leading the court to dismiss the claim pursuant to its authority to reject requests lacking the essential elements required for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1, Article R. 421-1; Inmate's Dental Visit Petition Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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administration de la justice contrôle juridictionnel état requérant droit pénitentiaire lésion dentaire audience d'instruction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1
Cited to explain the requirement for a request to contain the conclusions submitted to the judge, which was missing.
Article R. 421-1
Cited to explain the requirement for jurisdiction to be seized by an appeal against a decision, which was not specified.
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2402707
Denial of Prison Dental Care and Dismissal of Emergency Relief Request
2304318
Prison Visitation Permit Denial Appeal Inadmissibility
2300060
Detainee's Request for Emergency Transfer for Dental Care Denied
2301780
Prison Visitor Permit Refusal Appeal Inadmissibility
2411044
Petitioner Challenges Penitentiary Visitation Withdrawal Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1

Cited to explain the requirement for a request to contain the conclusions submitted to the judge, which was missing.

Article R. 421-1

Cited to explain the requirement for jurisdiction to be seized by an appeal against a decision, which was not specified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B se plaint de ce que l'administration pénitentiaire ne l'autorise pas à se rendre chez un dentiste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Et aux termes de son article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Actuellement incarcéré dans la structure d'aide à la sortie de Colmar, M. B se plaint de ce que l'administration pénitentiaire ne l'autorise pas à se rendre chez un dentiste. Toutefois, il n'indique pas dans sa requête la ou les demandes qu'il entend soumettre au juge et ne précise pas non plus quelle décision il entend contester.

4. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,