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2501059 Généré par l'IA

Facility Funding Allocation Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2501059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare facility management company sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to reform the 2024 official order fixing various funding allocations, including population funding and expensive molecule envelopes, for its clinic, arguing the amounts were incorrect. The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning social and health tariffs fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the facility is located, and since the clinic is in the Yvelines department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Facility Funding Allocation Dispute Transfer of Jurisdiction: The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning social and health tariffs fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the facility is located, and since the clinic is in the Yvelines department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réforme administrative règlement du conflit juridictionnel contrôle juridictionnel litige en matière de tarif transfert de population demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for transferring the case file to another competent administrative court.
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Versailles is the territorially competent court for this type of litigation.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the President of the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2503361
Healthcare Facility Funding Dispute and Jurisdictional Transfer
2503383
Healthcare Facility Funding Dispute Transfer to Versailles Administrative Tribunal
2500572
Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute
2500347
Administrative Case Transfer Based on Facility Location
2211886
Jurisdictional Transfer of Medical Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the President of the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for transferring the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal administratif de Versailles is the territorially competent court for this type of litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.131 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2501059, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de Goussonville, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2024, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 pour l'établissement Clinique de Goussonville afin de fixer le montant de la dotation populationnelle à hauteur de 7,063.2020 euros ;

2°) de réformer l'article 1er de ce même arrêté afin de fixer le montant de l'enveloppe molécule onéreuse à hauteur de 13 039, 44 euros ;

3°) de fixer un nouveau montant au titre de la dotation de transition purgés de ses irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de Goussonville, est situé dans le département des Yvelines. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12