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2501058 Généré par l'IA

LLC Tax Assessment Annulment Duplication

Numéro de cause 2501058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a request seeking annulment of a supplemental corporate tax assessment and associated penalties for the fiscal year ending January 31, 2021, and requested reimbursement of legal expenses. The Administrative Tribunal of Rennes ordered the case record to be stricken because the current request constituted a duplicate filing of a previously registered case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; LLC Tax Assessment Annulment Duplication: Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2501058 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales société à responsabilité limitée assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise date de dépôt enquête pour fraude fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
1906275
LLC Tax Assessment Annulment Rejected Due to Deficient Administrative Claim
2018410
LLC Tax Assessment Annulment Rejected on Procedural and Classification Grounds
2200916
LLC Tax Reassessment Annulment Dismissed Due to Untimely Filing
2414502
Taxpayer Seeks Annulment of Tax Assessment After Full Discharge
2402355
Tax Assessment Annulment Withdrawal and Costs Ruling

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société à responsabilité limitée AG Finance, représentée par la SELARL Lemasson et Associés, demande au tribunal de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2021 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête 2406888. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant 2501058.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2501058 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée AG Finance.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno