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2501057 Généré par l'IA

Request for Suspension of Information Letter Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2501057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order to suspend the effects of an administrative decision concerning an information letter sent to individuals under residency assignment, relying on the urgency and serious doubt regarding its legality under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the specific administrative act whose suspension was sought and did not articulate any legal grounds or means in support of the application, justifying rejection without a formal adversarial procedure pursuant to Article L. 522-3 of the Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Request for Suspension of Information Letter Dismissed for Inadmissibility: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the specific administrative act whose suspension was sought and did not articulate any legal grounds or means in support of the application, justifying rejection without a formal adversarial procedure pursuant to Article L. 522-3 of the Code.

Mots-clés

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demandes de renseignements licenciement administratif suspension des prestations d'invalidité retrait de la requête demande de réexamen administratif absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
D A B saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'un courrier d'information adressé aux personnes assignées à résidence.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () " Aux termes de l'article R.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected because it was manifestly inadmissible.
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2506377
Litigant's Request for Suspension of Informational Email Rejected as Inadmissible
2405460
Administrative Order Suspension Request Dismissed for Inadmissibility
2400930
Applicant v. State (Procedural Inadmissibility of Suspension Request)
2500643
Dismissal of Suspension Request for Procedural Deficiency
2300470
Departure Order Suspension Petition Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The request was rejected because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. D A B saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'un courrier d'information adressé aux personnes assignées à résidence.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.

2. M. A B saisit le juge des référés d'un courrier d'information adressé aux personnes assignées à résidence. D'une part, le requérant ne produit pas la décision dont il demanderait la suspension, et, d'autre part, ne formule aucun moyen. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Fait à Rouen, le 10 mars 2025.

La juge des référés,

Signé :

H. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.