Case Referral Due to Change in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, alongside requests for residency permits and legal costs. The court determined, based on information from the prefecture indicating the individual's transfer to the administrative detention center in Marseille, that jurisdiction was no longer held by the Tribunal Administratif de Bastia but by the Tribunal Administratif de Marseille, as the competent jurisdiction shifts to the location of administrative detention per relevant administrative justice codes. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code, Article L. 731-1; Case Referral Due to Change in Detention Location: The court determined, based on information from the prefecture indicating the individual's transfer to the administrative detention center in Marseille, that jurisdiction was no longer held by the Tribunal Administratif de Bastia but by the Tribunal Administratif de Marseille, as the competent jurisdiction shifts to the location of administrative detention per relevant administrative justice codes. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the transfer of jurisdiction when a president deems a case falls under another administrative tribunal's jurisdiction, justifies the decision to transmit the file.
This provision, concerning the change of jurisdiction when an individual is placed in administrative retention, justifies the transfer to the Tribunal administratif de Marseille where the retention center is located.
Cited in Article R. 922-4 as the basis for the transfer of jurisdiction due to the individual being placed in administrative retention.
Cited in Article R. 922-2 as specifying the procedure for transmitting the case file upon jurisdictional transfer.
Cited in Article R. 922-1 as a general provision regarding territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer :
- à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 5 euros par jour de retard,
- à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Selon les termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
2. Il résulte de l'instruction et des informations données par les services de la préfecture de la Haute-Corse, que M. B est transféré au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le centre de rétention.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Bastia, le 12 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
Hülya Celik