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2501053 Généré par l'IA

Hospital Liability and Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2501053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking to hold a hospital liable for damages resulting from a nosocomial infection sustained at the facility. The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that since the generating event of the alleged harm occurred at the hospital located in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly belongs to the administrative tribunal in the district where the event took place. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal for handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Hospital Liability and Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that since the generating event of the alleged harm occurred at the hospital located in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly belongs to the administrative tribunal in the district where the event took place. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal for handling.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière responsabilité de l'administration compétences juridictionnelles devoir de diligence indemnisation du dommage corporel contrat de soins

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the president to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Cited to determine the competence ratione loci for liability claims against public bodies.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the location of the injury falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2425802
Jurisdiction Transfer of Tort Claim Against Public Hospital
23VE01092
Referral of Jurisdiction in Hospital Liability Case
2410347
Jurisdictional Transfer of Tort Action Against Public Hospitals
2209181
Jurisdiction Transfer for Medical Liability Claim Against Public Hospital
2303332
Jurisdictional Transfer for Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article constitutes the main operative part of the order, implementing the transfer of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the president to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the location of the injury falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

Cited to determine the competence ratione loci for liability claims against public bodies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This article specifies the procedural step of notifying the order to the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'hôpital Henri Mondor et de réparer les préjudices subis en raison de son infection nosocomiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. En l'espèce, le fait générateur du dommage allégué par Mme B se serait produit à l'hôpital Henri Mondor, établissement hospitalier relevant de l'AP-HP situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon