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2501052 Généré par l'IA

Dispute Over Private Van Sale Not Under Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2501052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal concerning a dispute arising from the purchase of a converted van via a private online marketplace. The court dismissed the request because, according to the Code of Administrative Justice, administrative tribunals only have jurisdiction over disputes involving an administrative decision, and the present claim involves a dispute between private parties, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Private Van Sale Not Under Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request because, according to the Code of Administrative Justice, administrative tribunals only have jurisdiction over disputes involving an administrative decision, and the present claim involves a dispute between private parties, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif créance contestée vente de véhicule automobile e-justice matière civile et commerciale compétence alternative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.
Article 1er
This article explicitly rejects the request ('La requête de M. C... est rejetée').
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2310373
Vehicle Sale Dispute Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2504802
Claimant Seeks Vehicle Return and Damages from Private Individual; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction
2505037
Dispute Over Private Vehicle Sale Jurisdiction
2304256
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request ('La requête de M. C... est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A... C... transmet au tribunal divers documents relatifs à l’achat d’un véhicule, type fourgon aménagé, sur le site « Leboncoin ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative.

2. Par sa requête, M. C... fait état d’un litige qu’il rencontre avec une personne privée. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige de droit privé, la requête de M. C..., qui n’est pas dirigée contre un acte administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B...