Taxpayers v. Municipality Regarding Waste Collection Fees Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of waste collection fees charged for their secondary residence since 2018 and repayment of €1,127.52, asserting the service was not rendered. The administrative court rejected the claim by order, reasoning that the institution of the waste collection fee under the relevant article of the General Code of Local Authorities indicates the service operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from it and its users are contractual matters governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L.761 du code de justice administrative; Taxpayers v. Municipality Regarding Waste Collection Fees Jurisdiction: The administrative court rejected the claim by order, reasoning that the institution of the waste collection fee under the relevant article of the General Code of Local Authorities indicates the service operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from it and its users are contractual matters governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the request for costs, but the dispositive only orders rejection on grounds of incompetence, without ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B et Mme C D, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller sur le territoire de la commune de Beugon-Thireuil en ce qu'elles ne sont pas la contrepartie d'un service rendu par la régie SITCOM de la communauté de communes du Val de Gâtine ;
2°) d'enjoindre la régie SITCOM du Val de Gâtine à leur rembourser les sommes qu'ils ont versées, soit 1 127,52 euros ;
3°) de mettre à la charge de la régie SITCOM du Val de Gâtine la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale.
3. Dès lors que la communauté de communes de Val de Gâtine a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'il gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B et de Mme D lesquels demandent l'annulation et le remboursement des factures perçues par la SITCOM de la communauté de communes de Val de Gâtine d'un montant de 1 127,52 euros, en ce qu'ils n'utilisent pas pour leur résidence secondaire à Beugon-Thieuil, le service d'enlèvement des ordures ménagères, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.
Fait à Poitiers le 31 juillet 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
N. COLLET
N°2501052