Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €2,000 in compensation from the Administrative Tribunal of Nancy for damages resulting from an administrative error on April 15, 2024, wherein the departmental authority declared their passport lost. The court determined, based on Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction lies with the tribunal where the petitioner resides; since the petitioner resides in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes (as per Article R. 221-3), the Nancy tribunal, in accordance with its mandate under Article R. 351-1, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined, based on Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction lies with the tribunal where the petitioner resides; since the petitioner resides in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes (as per Article R. 221-3), the Nancy tribunal, in accordance with its mandate under Article R. 351-1, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order of the ruling, ordering the transmission of the request to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A demande au tribunal une indemnisation de 2 000 euros au titre de préjudices subis suite à une erreur administrative du 15 avril 2024 par laquelle le CERT de la Moselle a déclaré perdu son passeport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 312-14 du même code : " () 3°) Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. () ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
2. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la demande de Mme A est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'auteur. Mme A est domiciliée à Cantenay Epinard dans le département du Maine-et-Loire. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Nantes est le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A. Il y a lieu de lui transmettre la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Nancy, le 7 mai 2025.
La magistrate désignée,
Aline C