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2501052 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Current Detention Location

Numéro de cause 2501052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an order to leave the national territory, a specified destination country, and a one-year ban on return, while also requesting the authority to reconsider their situation, following an initial referral of their case from Lille to Amiens. The court determined that jurisdiction should be based on the location of the individual's current detention, noting that although the petitioner was initially released, they were subsequently placed back into administrative detention at a facility within the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal, thus compelling the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant administrative procedural codes concerning changes in detention status during the pendency of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Current Detention Location: The court determined that jurisdiction should be based on the location of the individual's current detention, noting that although the petitioner was initially released, they were subsequently placed back into administrative detention at a facility within the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal, thus compelling the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant administrative procedural codes concerning changes in detention status during the pendency of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion pénale décisions incidentes procédure en annulation chefs de compétence insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par une ordonnance du 11 mars 2025, enregistrée, le même jour au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais "
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2402410
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
2313358
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Venue
2308941
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2300925
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for the transfer of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 mars 2025, enregistrée, le même jour au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal de Lille les 31 janvier et 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Hafdi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet de l'Aube du 22 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais "

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; ()".

3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A, a été libéré après avoir initialement été placé en centre de rétention, il a depuis à nouveau été placé en rétention, dans le centre de rétention administrative de Lesquin. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aube et au préfet de l'Aisne.

A Amiens, le 24 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A-L Pierre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.