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2501051 Généré par l'IA

Dismissal for Incurable Procedural Defects in Benefit Termination Appeal

Numéro de cause 2501051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision regarding the termination of their receipt of the active solidarity income benefit, but the court dismissed the application because the petition was manifestly inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. The court reasoned that the request, despite a formal notice to regularize sent after filing, remained unsigned by the petitioner and was not accompanied by the challenged administrative act, thus warranting rejection under the rules governing administrative judicial procedure for incurable defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Dismissal for Incurable Procedural Defects in Benefit Termination Appeal: The court reasoned that the request, despite a formal notice to regularize sent after filing, remained unsigned by the petitioner and was not accompanied by the challenged administrative act, thus warranting rejection under the rules governing administrative judicial procedure for incurable defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations vice de procédure acte de procédure conformité administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 431-4 du code de justice administrative
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article forms the core operative order rejecting the request.
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2402073
Challenge to Income Benefit Termination Dismissed for Procedural Defect
2500988
Claimant's Petition to Annul Benefit Termination Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406730
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefit Termination Appeal
2207085
Applicant's Claim for Annulment of Benefit Termination Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502294
Dismissal of Improper Petition for Annulment of Income Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article forms the core operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 portant radiation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

5. En l’espèce, M. A... n’a ni assorti sa requête de sa signature, ni ne l’a accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juin 2025, le requérant, à l’expiration du délai qui lui était imparti, n’a ni produit la décision dont il demande l’annulation, ni assorti sa requête de sa signature. Par suite, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Limoges, le 20 octobre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M.DUCOURTIOUX