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2501046 Généré par l'IA

Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2501046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal to renew their professional card as a private security agent and requested an injunction compelling the national council to renew it, along with an award for legal costs. The claimant subsequently filed a motion declaring a full withdrawal of their requests for annulment and injunction, while maintaining only the claim for legal costs. The administrative court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged the partial withdrawal concerning the substantive claims and subsequently rejected the remaining claim for costs, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims: The claimant subsequently filed a motion declaring a full withdrawal of their requests for annulment and injunction, while maintaining only the claim for legal costs. The administrative court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged the partial withdrawal concerning the substantive claims and subsequently rejected the remaining claim for costs, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif non-renouvellement du contrat questions procédurales renouvellement de l'autorisation constitution de sûretés contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article rejects the remaining claims (surplus des conclusions) of the request.
Généré par l'IA
2205530
Refusal to Renew Private Security Agent Card Upheld on Judicial Review
2104034
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Agent Card
22TL21130
Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Agent Card
2410586
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment and Mootness of Claim
2517279
Claimant vs. Security Agent Card Renewal Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal (désistement).

Article 2

This article rejects the remaining claims (surplus des conclusions) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction tout en maintenant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501046