Commensacq Solar Farm Permit Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectoral decision dated February 10, 2025, which refused a building permit for the installation of an agricultural solar farm in Commensacq, and requested an order compelling the prefect to reconsider the application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting the company's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of its entire instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commensacq Solar Farm Permit Withdrawal Confirmed: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting the company's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of its entire instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the action and instance, which resolves the case.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Reden investments France, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète des Landes a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit Pradéou à Commensacq (40210) ;
2°) d'enjoindre au préfet des Landes de réexaminer sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société Reden investments France déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société Reden investments France déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Reden investments France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Reden investments France, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet des Landes et à la commune de Commensacq.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,