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2501044 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Granted After Implicit Refusal to Adopt Regulation

Numéro de cause 2501044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to adopt a regulatory deliberation concerning working hours and requesting an injunction for adoption under penalty. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the prefect's subsequent, unconditional request to withdraw the appeal, thereby formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal Granted After Implicit Refusal to Adopt Regulation: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the prefect's subsequent, unconditional request to withdraw the appeal, thereby formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête approbation du règlement recours du personnel demande adressée à l'autorité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2206492
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2503555
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2201409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Hours Deliberation
2201175
Prefect's Appeal Withdrawal Following Failure to Confirm Conclusions
23MA01997
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Loire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par la commune du Monastier-sur-Gazeille d'adopter une délibération à caractère réglementaire relative au temps de travail ;

2°) d'enjoindre à la commune du Monastier-sur-Gazeille d'adopter cette délibération sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à la commune du Monastier-sur-Gazeille.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm