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2501043 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Stadium Restructuring Bid Rejection

Numéro de cause 2501043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the municipal decision from December 12, 2024, rejecting their bid for Lot No. 2 concerning the restructuring of municipal stadium buildings, but the court dismissed the case as inadmissible because the petition merely sought information on potential legal challenges rather than presenting the requisite statement of facts, legal arguments, and specific conclusions required to constitute a proper administrative appeal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petitioner v. Municipality Regarding Stadium Restructuring Bid Rejection: 2 concerning the restructuring of municipal stadium buildings, but the court dismissed the case as inadmissible because the petition merely sought information on potential legal challenges rather than presenting the requisite statement of facts, legal arguments, and specific conclusions required to constitute a proper administrative appeal under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration permis de construire communal qualité pour recourir contre permis soumissionnaire évincé légitimation de la commune adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the mandatory contents of a petition, which was lacking according to the reasoning justifying the rejection.
Généré par l'IA
2500594
Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal)
2203080
Petitioner v. Municipal Decision Refusing Building Permit
2300532
Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal)
23BX00375
Municipality v. Building Permit Denial Appeal
2400937
Applicant v. Municipality Regarding Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the mandatory contents of a petition, which was lacking according to the reasoning justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Parcieux l'a informé du rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 2 du marché n° 24091 relatif à la restructuration des bâtiments du stade municipal.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si M. B saisit le tribunal de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Parcieux l'a informé du rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 2 du marché n° 24091 relatif à la restructuration des bâtiments du stade municipal, il se borne toutefois à interroger le tribunal sur les procédures susceptibles d'être engagées en vue de contester l'attribution de ce marché sans soumettre à celui-ci les faits, moyens et conclusions lui permettant de s'estimer saisi d'une requête dont l'objet relève de son office. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier