Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501042 Généré par l'IA

Bank Fraud Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Criminal Court

Numéro de cause 2501042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal concerning a bank fraud for which a criminal complaint had previously been lodged with the police; the court reasoned that a dispute involving bank fraud falls within the jurisdiction of the criminal courts, not the administrative judiciary, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed as being brought before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Fraud Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Criminal Court: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed as being brought before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale escroquerie autorité administrative péremption du droit administratif règlement du conflit juridictionnel escroquerie qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303373
Banking Dispute Jurisdiction Transfer from Administrative to Judicial Court
2403842
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Status Fraud Complaint
2224655
Bank Client Dispute Jurisdiction
2302087
Bank Reimbursement Dispute Jurisdiction
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le l6 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une escroquerie bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme B qui saisit le tribunal d'un litige relatif à une escroquerie bancaire, et pour lequel elle a déposé une plainte le 19 septembre 2023 auprès du commissariat de police de Vernon, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif, mais relève de la compétence de la juridiction pénale. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 25 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501042ah