Enforcement of Judgment Annulment of Residence Permit Refusal After Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the enforcement of a prior judgment from February 12, 2024, which had annulled administrative decisions against them and ordered the Prefect to issue a temporary residence permit pending re-examination of the situation within one month. The Prefect subsequently complied by re-examining the applicant's request on April 8, 2025, and issued a new decision refusing the residence permit, accompanied by an order to leave French territory and a ban on re-entry. Consequently, the administrative court ruled that because the administrative authority had carried out the required re-examination, there was no longer any need to rule on the request for enforcement of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Annulment of Residence Permit Refusal After Re-examination: The Prefect subsequently complied by re-examining the applicant's request on April 8, 2025, and issued a new decision refusing the residence permit, accompanied by an order to leave French territory and a ban on re-entry. Consequently, the administrative court ruled that because the administrative authority had carried out the required re-examination, there was no longer any need to rule on the request for enforcement of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the court's final order: that there is no longer cause to rule on the request.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal, by order, to rule that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 21 août 2024 de M. D..., représenté par Me Bescou, tendant à l’exécution du jugement n°2401070 du 12 février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l’Ain informe le tribunal qu’elle a prononcé à l’encontre de M. B..., le 8 avril 2025, un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Par le jugement n°2401070, rendu le 12 février 2024 et devenu définitif, après avoir annulé les décisions du 2 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence à l’égard de M. B..., le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète de l’Ain de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu’au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et de mettre fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet.
Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Ain a procédé au réexamen de la demande de M. B... le 8 avril 2025 et a prononcé à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement et d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de l’Ain ayant réexaminé la situation de M. B..., il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n°2401070 rendu le 12 février 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier