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2501040 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim

Numéro de cause 2501040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural order dated February 3, 2025, requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Tribunal Administratif d'Orléans determined that jurisdiction lay with another court because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. Since the requester resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the time of the challenged order, the President ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim: The Tribunal Administratif d'Orléans determined that jurisdiction lay with another court because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. Since the requester resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the time of the challenged order, the President ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, supporting the identification of the competent tribunal.
Généré par l'IA
2403193
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request
2313511
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2303901
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim
2322959
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2507038
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, supporting the identification of the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A avait sa résidence à l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Orléans, le 12 mars 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT