Withdrawal of Residence Permit Annulment Action After Provisional Aid Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a residence permit, and various injunctive orders with penalties against a prefect, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the request for provisional legal aid based on the urgency of the matter, and then formally accepted the withdrawal of the proceedings and the action, thereby concluding the case based on the petitioner's stated desire to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action After Provisional Aid Granted: The administrative court granted the request for provisional legal aid based on the urgency of the matter, and then formally accepted the withdrawal of the proceedings and the action, thereby concluding the case based on the petitioner's stated desire to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning justifying the provisional admission to legal aid, which is ordered in Article 1 of the dispositive.
This provision allows the judge to acknowledge a withdrawal from the proceedings, which is ordered in Article 2 of the dispositive.
The court grants provisional legal aid based on this article of the dispositive.
The court acknowledges the withdrawal from the proceedings based on this article of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Léonie Ibinga, demande au Tribunal de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour "étudiant" sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre à la préfète de l’Isère, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; de réserver la liquidation de l’astreinte ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la Préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et demande le rejet des prétentions relatives à l’article L.761- du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2025, Mme B..., par son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».
3. Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B....
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.