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2501038 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2501038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect that mandated corrective measures for a property due to an imminent danger to public health or safety. The court ruled by order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim, as the relevant administrative law permits magistrates to record pure and simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: The court ruled by order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim, as the relevant administrative law permits magistrates to record pure and simple renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision exception d'inconstitutionnalité répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by ordinance to formally accept the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2402813
Voluntary Withdrawal of Annulment Requests Following Repeal of Administrative Orders
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by ordinance to formally accept the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de prendre des mesures pour faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 67 lieu-dit Launay à Liffré, parcelle cadastrée C n° 850.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.