Disability Benefits Claim Jurisdiction and Admissibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request contesting multiple decisions regarding disability benefits, specifically the refusal of a mobility inclusion card with a parking mention, a mobility inclusion card with an invalidity or priority mention, disability adult allowance (AAH), and recognition as a disabled worker. The court ruled that claims concerning the AAH and the mobility inclusion card with "invalidity" or "priority" mention must be transferred to the judicial court because the relevant legislation reserves jurisdiction for such matters to the judicial order. Conversely, the court dismissed the claims related to the mobility inclusion card with the "parking" mention and the recognition of disabled worker status as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having first filed the statutorily required administrative prior appeals before approaching the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 323-10 du code du travail, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Disability Benefits Claim Jurisdiction and Admissibility Dispute: The court ruled that claims concerning the AAH and the mobility inclusion card with "invalidity" or "priority" mention must be transferred to the judicial court because the relevant legislation reserves jurisdiction for such matters to the judicial order. Conversely, the court dismissed the claims related to the mobility inclusion card with the "parking" mention and the recognition of disabled worker status as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having first filed the statutorily required administrative prior appeals before approaching the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case concerning AAH and CMI (invalidity/priority) claims to the competent judicial court.
This article orders the rejection of the remaining claims (parking CMI and RTQ).
This article details the notification procedures for the order.
Cited as the basis for the transmission of claims related to AAH and CMI (invalidity/priority) to the judicial order due to jurisdictional conflict.
Cited as the basis for rejecting the remaining claims as manifestly inadmissible due to failure to complete the mandatory prior administrative appeal.
Used to determine the deemed date of receipt of the request for regularization, which underpins the finding of manifest inadmissibility for the remaining claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B conteste :
- la décision, en date du 23 janvier 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
- la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " ;
- la décision du même jour de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
- la décision du même jour de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
1. M. B conteste les décisions du 23 janvier 2025 lui refusant la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ", la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Sur les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " :
2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
3. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
4. D'autre part, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".
5. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et du président du conseil départemental refusant, respectivement, l'allocation aux adultes handicapés et la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité ". Les conclusions de la requête de M. B visant de telles décisions doivent en conséquence être transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sur les conclusions relatives au refus de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
7. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental " ; Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". L'article R. 241-35 du même code dispose : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre ".
8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.
9. Par lettre du 7 avril 2025, mise à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité
M. B, qui n'a annexé à ses écritures que des décisions initiales de refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " et de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en justifiant de la présentation des recours administratifs préalables. Faute pour M. B d'avoir accompli cette formalité, ses conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " s'avèrent manifestement irrecevables et doivent être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B relatives à l'allocation aux personnes handicapées et à la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " sont transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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