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2501036 Généré par l'IA

Claimant v. Commission: Jurisdiction over AAH Disability Rate Assessment

Numéro de cause 2501036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a commission's decision denying the allocation aux adultes handicapés (AAH); the Administrative Tribunal ruled that, based on statutory provisions, appeals against decisions from the commission regarding the assessment of disability rates justifying AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Commission: Jurisdiction over AAH Disability Rate Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité incompétence ratione materiae cession de créance incapacité de travail préexistante décisions en matière médicale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
The primary order rejects the request because the court lacks jurisdiction.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article identifies the Judicial Court as the competent jurisdiction for appeal against the decision regarding the allocation in question.
Généré par l'IA
2301120
Dispute over AAH Denial Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
2504959
Jurisdictional Dispute Over AAH Incapacity Rate Classification
2304467
Jurisdictional Dispute: AAH Allocation Decision
2302929
Jurisdictional Transfer of AAH Dispute to Judicial Tribunal
2401067
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over AAH Claim, Transfers to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The primary order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article identifies the Judicial Court as the competent jurisdiction for appeal against the decision regarding the allocation in question.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 2 janvier 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 28 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca