Petitioner Withdrawal of Disability Support Claims in Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions from the departmental council president and the disability rights and autonomy commission rejecting various requests related to disability support, including protected employment orientation, accompanied employment schemes, adult disability allowance, and recognition of handicapped worker status. The court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent withdrawal of all claims in their request, based on the petitioner's filing confirming the desistance, in accordance with the procedural authority granted to designated magistrates under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Disability Support Claims in Administrative Review: The court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent withdrawal of all claims in their request, based on the petitioner's filing confirming the desistance, in accordance with the procedural authority granted to designated magistrates under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Garonne et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne ont rejeté ses demandes d'orientation en milieu protégé et vers un dispositif d'emploi accompagné, d'allocation adulte handicapé et enfin de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 13 mars 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête, dès lors qu'il n'a pas exercé de recours préalable à l'encontre des décisions contestées. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Toulouse le 26 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,