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2501032 Généré par l'IA

Taxpayer's Suit Challenging Ongoing Tax Audit Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2501032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought to annul a tax audit procedure and the subsequent rejection of their annulment request by the public finance inspectorate, but the Administrative Tribunal determined that it lacks jurisdiction to annul a tax audit while it is ongoing, as the proper procedure for contesting the regularity of the assessment or its merits requires the filing of a claim with the tax administration after the assessments have been levied, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Suit Challenging Ongoing Tax Audit Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae procédure de taxation contentieux fiscal recours en annulation en droit de l'Union finances publiques liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice serves as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er
The article explicitly orders the rejection of the company's request.
Généré par l'IA
22BX02183
Tax Audit Procedure Challenge Admissibility Ruling
2300946
Taxpayer Income Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Administrative Claim and Lack of Jurisdiction
2301484
Tax Enforcement Regularity Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction
2501335
Tax Service Dispute Dismissed for Inadmissible Claims
2124561
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article explicitly orders the rejection of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice serves as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au tribunal d'annuler la procédure de vérification de comptabilité menée à son encontre ainsi que la décision par laquelle l'inspectrice des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette procédure de contrôle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le contribuable auquel des impositions supplémentaires ont été assignées et qui conteste la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de ces impositions peut, après leur mise en recouvrement et après avoir adressé une réclamation à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales, saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à la décharge ou à la réduction de ces impositions supplémentaires. En revanche, il n'appartient pas au tribunal, saisi directement au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, d'annuler cette procédure. Par suite, la requête de la société Muslim Immo LLC est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Muslim Immo LLC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Muslim Immo LLC.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.